Conditions de Vente Vendeur

Les présentes Conditions de Vente Vendeur définissent les règles et engagements applicables à tout vendeur souhaitant commercialiser ses produits sur la marketplace Loomeria.

Loomeria est une plateforme dédiée à la mode éthique et responsable. En devenant vendeur, vous vous engagez à respecter notre charte éthique et les présentes conditions.

Mentions légales de la plateforme : • Raison sociale : [à définir] • Forme juridique : [à définir] • SIRET : [à définir] • Adresse : [à définir] • Contact : contact@loomeria.com

En tant que vendeur sur Loomeria, vous vous engagez à respecter les critères éthiques suivants, considérés comme non-négociables :

Respect des droits humains : • Aucun recours au travail forcé ou au travail des enfants • Conditions de travail décentes et salaires équitables • Liberté d'association des travailleurs

Transparence de la chaîne de production : • Traçabilité des matières premières • Identification des lieux de fabrication • Communication claire sur les processus de production

Certifications acceptées et valorisées : • GOTS (Global Organic Textile Standard) • Fair Trade / Commerce Équitable • OEKO-TEX Standard 100 • PETA-Approved Vegan • Cradle to Cradle • [à définir] : autres certifications acceptées

Tout vendeur doit signer la charte éthique Loomeria avant de pouvoir vendre sur la plateforme.

Avant d'être accepté sur Loomeria, chaque vendeur fait l'objet d'un processus de vérification visant à garantir la qualité et l'éthique des produits proposés.

Documents requis pour l'inscription : • Justificatif d'identité du représentant légal • Extrait Kbis ou équivalent (pour les entreprises) • Description détaillée de l'activité et des produits • Justificatifs des certifications revendiquées • [à définir] : documents spécifiques supplémentaires

Processus de validation : • Examen de la candidature sous [à définir] jours ouvrés • Vérification des certifications et labels • Évaluation de la cohérence avec les valeurs Loomeria • Entretien complémentaire si nécessaire

Loomeria se réserve le droit de refuser toute candidature ne répondant pas à ses critères éthiques.

Chaque produit mis en vente doit comporter des informations complètes et vérifiables :

Informations obligatoires : • Composition détaillée (fibres, matériaux, pourcentages) • Pays de fabrication et lieux de production • Labels et certifications applicables • Instructions d'entretien • Tailles disponibles et guide des tailles

Impact environnemental : Conformément à la réglementation, à partir d'octobre 2025, vous devez préparer l'affichage du coût environnemental de vos produits (obligatoire dès 2026). Cela inclut : • Score environnemental du produit • Émissions de CO2 liées à la production • Consommation d'eau • Impact sur la biodiversité

Photos et descriptions : • Photos représentatives et de qualité • Description exacte et non trompeuse • Aucune allégation non vérifiable

Affichage des prix : • Tous les prix doivent être affichés en euros TTC • Les frais de livraison doivent être clairement indiqués avant la validation de la commande • Toute promotion doit mentionner le prix de référence

Commission Loomeria : Loomeria prélève une commission de 10% sur chaque vente réalisée. Cette commission couvre : • L'hébergement de votre boutique • L'accès aux outils de gestion • Le service client de premier niveau • La visibilité sur la plateforme

Frais additionnels : • [à définir] : frais de mise en avant / promotion • [à définir] : options premium éventuelles

Consultez notre page Tarifs pour plus de détails.

Sécurité des transactions : Les paiements sont sécurisés par Stripe. Loomeria ne stocke aucune donnée bancaire.

Versement aux vendeurs : • Les fonds sont versés [à définir] jours après confirmation de livraison • Seuil minimum de versement : [à définir] € • Versements effectués par virement bancaire

Informations bancaires : Le vendeur doit fournir un RIB valide et à jour. En cas de changement de coordonnées bancaires, le vendeur doit mettre à jour ses informations dans un délai de 48h.

Litiges et blocages : En cas de litige avec un acheteur, Loomeria peut suspendre temporairement le versement le temps de la résolution du différend.

Délais d'expédition : Le vendeur s'engage à expédier les commandes dans un délai maximum de [à définir] jours ouvrés après réception du paiement.

Obligations du vendeur : • Communiquer les délais de livraison réalistes • Fournir un numéro de suivi pour chaque expédition • Utiliser un emballage adapté et éco-responsable de préférence • Informer l'acheteur en cas de retard

Transporteurs : Le vendeur est libre de choisir son transporteur parmi les services reconnus. Transporteurs recommandés : • La Poste / Colissimo • Mondial Relay • Chronopost • [à définir] : autres transporteurs

Zones de livraison : Le vendeur définit les zones géographiques qu'il dessert. Les frais de livraison doivent être cohérents avec les zones proposées.

Droit de rétractation : Conformément à la législation française, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Garantie légale : Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans. Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Politique de retour du vendeur : Chaque vendeur peut définir des conditions de retour complémentaires (retours gratuits, échanges, etc.), qui doivent être clairement affichées sur sa boutique.

Produit non conforme ou défectueux : En cas de produit non conforme à la description ou défectueux, le vendeur s'engage à proposer : • Un échange du produit • Un remboursement intégral • Une réparation si applicable

Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas de non-conformité.

Responsabilité du vendeur : Le vendeur est seul responsable de : • La conformité de ses produits à la législation en vigueur • L'exactitude des informations fournies (composition, origine, certifications) • La véracité des allégations éthiques et environnementales • Le respect des délais d'expédition annoncés • La qualité du service client

Responsabilité de la plateforme : Loomeria s'engage à : • Vérifier les vendeurs avant leur acceptation • Effectuer des contrôles réguliers sur les boutiques • Traiter les signalements des acheteurs • Maintenir la plateforme accessible et sécurisée

Interdiction du greenwashing : Toute communication trompeuse sur les qualités écologiques ou éthiques d'un produit est strictement interdite. Cela inclut : • Les fausses allégations de certification • L'utilisation abusive de termes comme "écologique", "durable", "éthique" • La dissimulation d'informations sur la chaîne de production

Motifs de suspension immédiate : Loomeria peut suspendre ou résilier le compte d'un vendeur pour les raisons suivantes : • Fourniture de fausses informations sur l'éthique des produits • Pratiques de greenwashing avérées • Violation des droits des travailleurs dans la chaîne de production • Non-respect répété des délais d'expédition • Plaintes multiples d'acheteurs non résolues • Non-conformité aux réglementations en vigueur • Atteinte à l'image de la plateforme

Procédure de suspension : • Notification par email au vendeur • Suspension temporaire du compte pendant l'enquête • Possibilité de fournir des justificatifs sous 15 jours • Décision finale communiquée par écrit

Procédure de contestation : Le vendeur peut contester une décision de suspension en adressant un recours motivé à support@loomeria.com dans un délai de 30 jours.

Conséquences de la résiliation : • Fermeture définitive de la boutique • Versement des sommes dues (hors litiges en cours) • Suppression des données après le délai légal de conservation

Conformité RGPD : Loomeria traite les données personnelles des vendeurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Données collectées : • Informations d'identification (nom, prénom, email) • Coordonnées professionnelles et bancaires • Données relatives à l'activité sur la plateforme • Documents justificatifs fournis lors de l'inscription

Protection des données bancaires : Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe. Loomeria n'a pas accès aux numéros de carte bancaire.

Droits des vendeurs : Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : • Droit d'accès à vos données personnelles • Droit de rectification des informations inexactes • Droit à l'effacement (dans les limites légales) • Droit à la portabilité des données • Droit d'opposition au traitement

Pour exercer vos droits, contactez-nous à privacy@loomeria.com.

Droit applicable : Les présentes Conditions de Vente Vendeur sont régies par le droit français.

Résolution amiable : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le vendeur peut contacter le support Loomeria pour initier une médiation.

Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le vendeur peut recourir gratuitement au service de médiation [à définir].

Tribunaux compétents : À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions.

Modification des conditions : Loomeria se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les vendeurs seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours.